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Termes et conditions


Article 1 – Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 – Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais de celui-ci
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Durée des transactions : durée, annulation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions

Dans ces termes et conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces articles, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre le tiers et l'entrepreneur ;

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

Jour : jour calendaire ;

Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;

Accord de durée : un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une certaine période ;

Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à empêcher toute consultation ou utilisation future pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle le l'information est destinée, et qui permet la reproduction inchangée de l'information stockée ;

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance ;

Contrat à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dont l'utilisation exclusive ou conjointe est constituée jusqu'à et y compris la conclusion du contrat. ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation européen figurant en Annexe I des présentes conditions générales. L'annexe I n'a pas à être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande ;

Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se rencontrer dans la même pièce en même temps.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Vinke Trading BV

PC Staalweg 10

3721TJ Bilthoven

les Pays-Bas

Numéro de téléphone : 0031 30 2250220

Adresse e-mail : sales@vinketrading.nl

Numéro de chambre de commerce : 24394284

Numéro d'identification TVA : nl8160.40.370.B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : le

informations sur l'autorité de contrôle.

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

- l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;

- le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été délivré ;

- une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être transmis d'une autre manière gratuitement, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut en cas de

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être transmis d'une autre manière gratuitement, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires. .

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - L'accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de la réalisation des conditions associées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

Dans les cadres juridiques, l'entrepreneur peut s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution.

Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre avec des réclamations ;

les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;

les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;

si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne l'oblige pas à en indiquer le(s) motif(s).

Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 court le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur préalablement au processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.

si la livraison d'un produit se compose de plusieurs expéditions ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou la dernière partie

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manière de manipuler le produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais de celui-ci

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signalera à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non ambiguë.

Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.

Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.

Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il supportera lui-même les frais, le consommateur n'aura pas à supporter les frais de retour.

Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement expressément demandé que la fourniture du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été préparés à la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit l'entrepreneur a un montant proportionnel à la partie de l'obligation qui a été remplie par l'entrepreneur au moment du retrait, par rapport à la pleine exécution de l'obligation.

Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'ont pas été préparés à la vente en volume ou en quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;

le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.

Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

il n'a pas expressément accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion avant sa livraison ;

il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou

l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront résiliés de plein droit.